Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, d’une part entre l’entreprise individuelle EASY FENUA, sise rue du Bon Pasteur – 98714 Papeete, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, numéro TAHITI F18602 (ci-après dénommée «EASY FENUA»), et, d’autre part, toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, souhaitant effectuer un achat via le Site internet easyfenua.com ou par l’intermédiaire de toute autre plateforme sur laquelle EASY FENUA commercialise ses produits., (ci-après « Le Client »).
EASY FENUA exploite notamment le site internet easyfenua.com (ci-après « le Site »), dont l’objet est le commerce de gros non spécialisé ainsi que la vente au détail, incluant la vente à distance sur catalogue général et par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de produits alimentaires et non alimentaires, à destination des particuliers et des professionnels, conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
Article 1 – Champ d'application , opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sauf conditions particulières spécifiques à certaines opérations. Le Client est invité à se reporter à ces conditions particulières, le cas échéant.
Le Client reconnaît expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception, une pièce d’identité pourra être exigée par EASY FENUA ou par le transporteur. Le Client déclare et garantit que l’ensemble des informations fournies lors de la passation de la commande sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il assume l’entière responsabilité des conséquences découlant de toute information inexacte ou incomplète.
En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît accepter sans réserve les termes de sa commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée pour chaque commande par le fait de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV, les accepter sans réserve et m’engage à honorer ma commande ». En conséquence, le Client adhère pleinement à l’ensemble des dispositions prévues par les CGV, à l’exclusion de toute autre stipulation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles restent valables pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction éventuelle de leurs garanties. EASY FENUA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées, sauf accord exprès d’EASY FENUA.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, communication ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable d’EASY FENUA.
Le fait qu’EASY FENUA n’exerce pas un droit ou ne se prévienne pas d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.
Le Client reconnaît que toute confirmation ou communication transmise par voie électronique (e-mail, SMS, notification via le Site) vaut preuve de l’information ou de l’acceptation correspondante.
En cas de force majeure, définie conformément aux dispositions applicables en Polynésie française, EASY FENUA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations.
Article 2 – Commande
Article 2.1 – Validation de la commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il peut, au choix :
a) Ajouter un ou plusieurs produits à son panier
Le Client peut ajouter un ou plusieurs produits à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Un récapitulatif des produits sélectionnés est accessible à tout moment via l’icône « Panier ». Le Client est invité à vérifier le contenu de son panier et, le cas échéant, à le modifier avant de procéder à la validation.
Toute commande non validée ne pourra être prise en compte. Le simple ajout d’un produit au panier ne vaut pas validation de la commande. Les produits ajoutés au panier y demeurent sans limitation de durée, sauf suppression du compte Client ou des cookies du navigateur.
b) Commander directement un produit
Le Client peut commander directement un produit en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Une fenêtre contextuelle s’affiche alors, récapitulant le produit sélectionné ainsi que le montant total de la commande. Le Client devra choisir les modalités d’expédition et renseigner les informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison de la commande.
La validation définitive de la commande est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisées par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Cette validation vaut engagement ferme et définitif du Client à régler la commande.
Le Client garantit l’exactitude des informations saisies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées de contact et les informations de facturation. Toute erreur ou omission engage sa responsabilité et peut entraîner un retard ou l’impossibilité de livraison, sans imputation de faute à EASY FENUA.
EASY FENUA recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
2.2 – Modalités de paiement
Le Client choisira comme mode de paiement soit :
- le paiement à la livraison (espèces ou carte bancaire via TPE),
- le paiement par virement bancaire,
- Le paiement par carte bancaire.
Virement bancaire : Après validation du paiement, une nouvelle page s’affiche récapitulant l’adresse de livraison, le mode d’expédition choisi ainsi que les coordonnées bancaires (RIB) du compte sur lequel il convient d’effectuer le virement. Le Client doit également renseigner son adresse facturation, puis procéder à une seconde validation. Il reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement conformément aux modalités des présentes CGV. Une fois cette validation effectuée, une page de confirmation s’affiche avec le détail de la commande. La commande ne sera remise au Client qu’après encaissement effectif du virement.
Paiement à la livraison : Après validation de la commande, une page de confirmation récapitule le détail de la commande. Le Client s’engage à régler le montant total de sa commande avant toute remise effective des produits. Le paiement pourra être effectué auprès du transporteur, soit en espèces, soit par carte bancaire via le terminal de paiement électronique (TPE).
En cas de refus ou d’impossibilité de paiement, la livraison pourra être suspendue ou annulée par EASY FENUA, sans que cela puisse engager sa responsabilité, et le Client restera tenu d’honorer sa commande conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Paiement par carte bancaire : le Client renseignera les coordonnées de sa carte bancaire afin de procéder au paiement, conformément à l’article Paiement. Les informations bancaires transmises par le Client sont cryptées et sécurisées selon les standards bancaires (SSL). EASY FENUA ne conserve aucune donnée bancaire après traitement de la transaction.
2.3 – Confirmation de la commande par EASY FENUA
Sous réserve que le Client ait renseigné une adresse électronique valide, EASY FENUA confirme la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :
- les caractéristiques essentielles des produits commandés,
- le prix TTC,
- la facture,
- les garanties éventuelles,
- le mode de réception (retrait ou livraison),
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande.
Le défaut de confirmation par EASY FENUA ne saurait valoir acceptation de la commande. L’absence de renseignement d’une adresse électronique n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations, notamment celle d’honorer sa commande. Le Client peut vérifier la confirmation de sa commande en contactant EASY FENUA par tout moyen (Messenger, téléphone, SMS).
EASY FENUA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de :
- refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires,
- litige ou non-paiement d’une commande précédente,
- mauvaise foi du Client,
- informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client,
- indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ou procédure de retrait ou rappel d’un produit concerné.
EASY FENUA peut demander des justificatifs d’identité ou toute information relative à la livraison. La commande ne sera confirmée qu’après validation de ces pièces. En cas de non-fourniture dans un délai de sept (7) jours, EASY FENUA pourra annuler la commande.
2.4 – Disponibilité des produits et validité de l’offre
Les offres de produits et les prix sont valables tant que les produits sont visibles et disponibles sur le Site (bouton « Acheter » actif). Un produit devenu indisponible sera signalé comme tel. Le simple ajout au panier ne vaut pas validation de la commande.
EASY FENUA mettra tout en œuvre pour garantir la disponibilité des produits au moment de la commande. Toutefois, si un produit devient indisponible après passation de la commande, EASY FENUA informera le Client et procédera au remboursement des sommes correspondantes, le cas échéant, après encaissement du paiement.
En cas d’erreur manifeste de prix, EASY FENUA se réserve le droit d’annuler la commande et d’informer le Client, sans que cela ouvre droit à indemnité.
2.5 – Modification ou annulation de la commande
Par le Client :
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au service client via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par tout autre moyen de communication mis à disposition.
EASY FENUA se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande selon l’état d’avancement du traitement de la commande.
Toute demande d’annulation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée avant le traitement et l’expédition de la commande. EASY FENUA se réserve le droit de refuser toute annulation d’une commande en cours de traitement ou déjà expédiée.
L’acceptation ou le refus d’une annulation de commande relève de l’entière appréciation d’EASY FENUA.
En cas d’acceptation d’une annulation, le remboursement des sommes versées interviendra uniquement selon le mode de paiement initial et dans un délai raisonnable après réception et validation de la demande. Le Client reconnaît que des frais de traitement ou de gestion peuvent être déduits du montant remboursé.
Par EASY FENUA :
EASY FENUA se réserve le droit d’annuler toute commande, sans préavis et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
- produit indisponible ou rupture de stock au moment de la préparation de la commande ;
- erreur manifeste dans le prix ou la description du produit ;
- suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du Site ou du moyen de paiement ;
- manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement ou de fourniture de coordonnées exactes et complètes.
En cas d’annulation par EASY FENUA, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui seront remboursées selon le mode de paiement initial. EASY FENUA ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, perte de profit, préjudice ou frais liés à l’annulation de la commande.
2.6 – Facture
Le Client reçoit sa facture par courrier électronique, sous réserve d’avoir communiqué une adresse valide lors de la commande. À défaut, il pourra en faire la demande. La facture est transmise uniquement sous format numérique. Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de ses informations de facturation.
Article 3 – Paiement
3.1 Engagement de paiement
La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive de régler le montant total de la commande. Toute commande implique le paiement intégral des sommes dues.
3.2 Monnaie
Tous les paiements s’effectuent exclusivement en francs pacifiques (XPF).
3.3 Modes de paiement
a) Carte bancaire sur le site web
Le Client peut régler sa commande directement sur le Site via les cartes CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, ainsi que les cartes privatives locales émises par SOCREDO, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie et OPT.
Le Client doit fournir le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Il garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, que celui-ci est valide et ne résulte pas d’une opération frauduleuse.
Le débit du montant total TTC (y compris les frais de livraison éventuels) n’intervient qu’après vérification de la disponibilité des produits. Les produits indisponibles seront déduits du montant total avant débit.
Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL et, conformément à la DSP2, une authentification forte peut être exigée par la banque du Client.
b) Paiement par carte bancaire ou espèces à la livraison/retrait
Le paiement peut être effectué directement auprès du transporteur ou lors du retrait du produit via :
- Carte bancaire sur TPE
- Espèces
La commande ne sera remise au Client qu’après encaissement effectif des sommes dues.
c) Virement bancaire
Le paiement par virement doit impérativement être réalisé avant la remise des produits.
Le virement doit avoir été réalisé sur le RIB du compte qui a été transmis au Client lors de la passation de la commande.
La livraison ou le retrait n’interviendra qu’après réception et validation du virement par EASY FENUA.
3.4 Caractère des paiements
Les sommes versées lors de la commande ne constituent ni arrhes ni acomptes et sont affectées exclusivement au règlement de la commande passée.
Article 4 – Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les enregistrements informatiques effectués par les systèmes automatisés du Site d’EASY FENUA font foi de la conclusion, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 5 – Retrait et livraison
Les offres proposées sont valables exclusivement en Polynésie française. Le Client pourra choisir, lors de la passation de sa commande, entre un service de retrait ou un service de livraison.
Le Client s’engage à justifier de son identité, à la demande du livreur ou d’EASY FENUA, au moyen d’une pièce officielle en cours de validité et, si nécessaire, en communiquant le numéro de commande qui lui a été attribué par le système et qui lui a été communiqué.
Article 5.1 – Livraison
Si le Client choisit le service de livraison lors de la passation de sa commande, celle-ci sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client, que ce soit son domicile ou toute autre adresse de livraison.
La livraison est gratuite pour toute destination située entre Arue et Punaauia.
Pour les autres zones de Tahiti, des frais de livraison de 1 000 FCFP seront appliqués.
Pour les livraisons sur l’île de Moorea, des frais de 1 500 FCFP seront exigibles.
Pour les livraisons à destination des autres îles de la Polynésie française, des frais de 2 500 FCFP seront facturés.
EASY FENUA se réserve le droit de modifier les conditions ou les montants des frais de livraison, sous réserve que ces informations soient communiquées au Client avant la validation de la commande.
EASY FENUA s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et conformément à leur description sur le Site. Un retard de livraison inférieur à cinq (5) jours ouvrés ne constitue pas un motif d’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
En cas d’impossibilité de livraison dans le délai prévu, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
La livraison est effectuée par un prestataire et implique la remise directe des produits au destinataire ou à son mandataire.
Pour convenir ou modifier un rendez-vous de livraison, le Client devra contacter EASY FENUA au moins un (1) jour avant la date initialement prévue afin de fixer une nouvelle date. En cas de notification tardive, le Client pourra se voir appliquer une pénalité de 1 000 FCFP.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies pour la livraison. En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou erronée, EASY FENUA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité, du retard ou de l’échec de la livraison. Dans ce cas, EASY FENUA se réserve le droit d’annuler la commande sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5.2 – Retrait de la commande au point de retrait
Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au point de retrait indiqué par EASY FENUA, à la date préalablement communiquée. Il appartient au Client de se présenter au point de retrait pour prendre possession de sa commande.
Le Client s’engage à retirer sa commande dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera considérée comme annulée, conformément aux dispositions de l’article relatif à l’annulation des commandes des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute demande de prolongation du délai ou de remise exceptionnelle du colis reste soumise au respect des conditions ci-dessus et ne pourra être acceptée sans justification valable.
Article 6 – Réception des produits
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la livraison ou du retrait au point de retrait. Il devra notamment s’assurer du nombre exact de produits ou colis remis.
La vérification de la conformité des produits (vices apparents) est réputée effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée à recevoir la commande en son nom, a réceptionné les produits ou les a retirés au point de retrait désigné.
En cas d’anomalie (emballages endommagés, produits manquants ou détériorés…), le Client doit notifier ses réserves immédiatement en contactant le service client via le formulaire disponible sur le Site ou par courriel. Toute réclamation formulée au-delà de deux (2) jours après la réception ou le retrait de la commande sera considérée comme irrecevable.
À compter de la livraison ou du retrait de la commande, les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au Client.
Article 7 – Retours, échanges et remboursements
7.1 Délais de retour
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour effectuer un retour. Passé ce délai, aucun retour ou échange ne sera accepté. Dans ce cadre, le Client ne pourra demander qu’un échange de produit et non un remboursement, sauf disposition contraire prévue par la loi.
7.2 Conditions de retour
Pour être accepté, tout produit retourné doit :
- être inutilisé et dans l’état dans lequel il a été reçu ;
- être accompagné de son emballage d’origine complet ;
- être accompagné d’un justificatif d’achat ou d’un reçu.
Les produits suivants ne peuvent en aucun cas être retournés :
- denrées périssables ;
- produits d’hygiène ou sanitaires ;
- tout article endommagé, incomplet ou dont l’état a été altéré pour une raison non imputable à EASY FENUA.
EASY FENUA se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.
7.3 Échanges
EASY FENUA procède uniquement au remplacement des produits initialement défectueux ou endommagés. Pour demander un échange, le Client doit contacter EASY FENUA via le formulaire de contact ou tout autre moyen de communication mis à disposition dans les deux (2) jours suivants la réception de la commande. L’échange sera effectué dans la limite des stocks disponibles.
7.4 Remboursements
Le remboursement, lorsqu’il est applicable, sera effectué uniquement après réception et inspection du produit retourné par EASY FENUA. Le Client sera informé par courrier électronique de l’approbation ou du refus du remboursement.
En cas d’approbation, le remboursement sera crédité sur le moyen de paiement initial utilisé par le Client, dans un délai raisonnable après l’approbation. EASY FENUA ne saurait être tenue responsable des délais bancaires indépendants de sa volonté.
7.5. Exonération
EASY FENUA ne peut être tenue responsable des retours ou livraisons non effectués lorsque les informations fournies par le Client sont inexactes, incomplètes ou erronées. Dans ce cas, EASY FENUA se réserve également le droit d’annuler la commande concernée.
Article 8 – Disponibilité, présentation et conditions de vente des produits
Nous nous efforçons de présenter avec précision les couleurs, images et caractéristiques des produits figurant sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs ou des détails des produits soit parfaitement fidèle à la réalité en fonction des écrans ou des dispositifs utilisés par le Client.
EASY FENUA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
- limiter la vente de ses produits ou services à certaines personnes, régions géographiques ou juridictions ;
- restreindre les quantités disponibles par produit, par commande ou par Client ;
- modifier à tout moment les descriptions, caractéristiques, prix ou conditions de vente des produits et services, sans préavis ;
- interrompre la commercialisation d’un produit ou service à tout moment ;
- refuser ou annuler toute commande, partielle ou totale, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur de tarification ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Modification des prix
Les prix des produits et services proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Aucune modification des prix, suspension ou interruption du Service ne pourra engager la responsabilité d’EASY FENUA envers le Client ou tout tiers.
Article 10 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les prestations fournies par EASY FENUA, qu’il s’agisse de la vente de produits, de la livraison, de services associés ou de l’accès au Site.
10.1 Exclusion de garanties
EASY FENUA s’efforce d’assurer la disponibilité, la conformité et la qualité des produits et services proposés. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que :
- Les produits, services et contenus sont fournis dans leur état et sous réserve de disponibilité.
- EASY FENUA ne garantit pas que les produits ou services répondront aux besoins spécifiques du Client, ni que leur utilisation sera continue, sécurisée ou exempte d’erreurs.
- Les informations communiquées sur le Site, par courrier, téléphone ou tout autre moyen, sont fournies à titre purement indicatif et peuvent évoluer sans préavis. EASY FENUA ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude, de l’incomplétude ou de l’obsolescence de ces informations. Le Client est tenu de vérifier, le cas échéant, ces informations auprès de sources fiables et actualisées, et l’utilisation qu’il en fait se fait à ses seuls risques.
- EASY FENUA ne peut garantir la compatibilité des produits ou services avec d’autres équipements, logiciels ou services externes.
EASY FENUA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations diffusées sur le Site. Les contenus, produits, services ou informations présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient constituer la seule base sur laquelle le Client pourrait fonder ses décisions. Le Client est tenu de vérifier, le cas échéant, ces informations auprès de sources fiables et actualisées. L’utilisation des informations figurant sur le Site s’effectue à l’entière responsabilité du Client.
10.2 Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, EASY FENUA, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires, filiales et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables :
- des dommages directs ou indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, de clientèle ou de temps,
- des dommages résultant de retards, défauts, erreurs, indisponibilités ou interruptions de livraison ou de services,
- des dommages causés par des tiers, y compris transporteurs, prestataires de paiement ou partenaires,
- des pertes liées à une mauvaise utilisation des produits, à l’inexactitude des informations fournies par le Client ou à toute autre cause imputable au Client.
10.3 Force majeure
EASY FENUA ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, perturbation des réseaux de transport ou de communication, panne informatique, restriction légale ou tout autre événement qualifié de force majeure par la loi.
10.4 Acceptation par le Client
En validant une commande ou en utilisant nos services, le Client reconnaît et accepte que :
- l’utilisation du Site et des services ainsi que la réception des produits se font à ses risques,
- malgré les précautions d’EASY FENUA, des erreurs, indisponibilités ou incidents peuvent survenir,
- le Client renonce à toute réclamation au-delà des limites prévues par la loi et par le présent article.
Article 11 – Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et à tenir EASY FENUA, ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et partenaires, à l’abri de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense, y compris les frais raisonnables d’avocat, résultant directement ou indirectement de :
- toute violation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout document qui y est référencé ;
- tout manquement à une loi ou réglementation applicable par le Client ;
- toute atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de respect de la vie privée.
Cette obligation s’applique quelle que soit la nature de la réclamation, y compris en cas de recours ou de litige initié par un tiers, et reste en vigueur même après la fin ou la résiliation de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12 – Résiliation
EASY FENUA se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de résilier tout accès du Client à ses services, commandes ou produits, en particulier dans les cas suivants :
- Non-respect par le Client de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Paiement refusé ou litige relatif à une commande précédente ;
- Mauvaise foi, fraude ou comportement abusif du Client ;
- Problème concernant la disponibilité ou la sécurité des produits, ou procédure de rappel/retour engagée sur un produit commandé.
En cas de résiliation par EASY FENUA, le Client reste redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation et perd tout accès aux services ou commandes concernés.
La résiliation, qu’elle émane du Client ou d’EASY FENUA :
- Ne libère pas le Client de ses obligations nées avant la date de résiliation ;
- Ne limite pas l’application des clauses de garantie, d’exclusion de responsabilité ou d’indemnisation prévues aux présentes CGV ;
- Ne remet pas en cause les droits d’EASY FENUA sur toute réclamation, dommage ou paiement lié aux commandes ou services fournis.
Article 13 – Garantie Légale (Dispositions uniquement applicables aux consommateurs)
EASY FENUA est tenu :
- des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles LP11 et suivants de la loi de Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 (section II – Garantie légale de conformité) et de l’arrêté 1658 CM du 27 octobre 2016,
- des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil tels qu’applicables en Polynésie française
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article LP 16 de la loi du pays n°2008-12 du 26/09/2008 modifiée précitée;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française.
Le cas échéant, le Client qui bénéficie d’une garantie commerciale doit se reporter aux conditions de garantie définies sur le contrat.
La présente clause est strictement applicable aux ventes conclues entre EASY FENUA et des consommateurs. Elle ne trouve pas à s’appliquer aux Clients agissant en qualité de professionnels.
Article 14 – Informations
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des produits et services qu’il commande.
Il certifie en outre :
- Avoir 18 ans révolu,
- En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions relatives à la Politique de confidentialité,
- Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’utiliser conformément à la législation applicable,
- Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser,
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment en ce qui concerne sa qualité de client particulier ou professionnel.
Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception de la marchandise, une pièce d’identité pourra être demandée par EASY FENUA lors du retrait ou par le transporteur en cas de livraison des marchandises.
Article 15 – Protection de la vie privée
Le responsable de traitement est l’entreprise EASY FENUA.
Dans le cadre de ses activités, EASY FENUA recueille depuis le Site, des données à caractère personnel concernant le Client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité accessible ICI.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles. Les textes et éléments graphiques sont la propriété exclusive de EASY FENUA et ne sont pas libres de droit.
En outre, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit d’en répondre.
Article 17 – Fonctionnement et utilisation du Site
EASY FENUA ne peut être tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site, EASY FENUA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- Des vitesses d’accès au Site et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
- Pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
- Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, EASY FENUA ne pouvant en être tenu pour responsable.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir pour responsable EASY FENUA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre EASY FENUA et qui se rattacherait à son utilisation du service.
EASY FENUA se réserve le droit d’apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, EASY FENUA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés.
Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 18 – Utilisations interdites
Le Client s’engage à n’utiliser le Site, les services, les produits, le contenu et toute autre ressource mise à disposition par EASY FENUA qu’à des fins strictement légales et conformes aux présentes Conditions Générales de Vente. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :
- L’utilisation du Site ou de ses services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, ou incitant des tiers à de telles pratiques ;
- La violation de toute loi, règlement, norme ou ordonnance applicable, locale, nationale ou internationale ;
- La contrefaçon, l’atteinte ou la violation des droits de propriété intellectuelle d’EASY FENUA ou de tout tiers, incluant les droits d’auteur, brevets, marques et secrets commerciaux ;
- Toute forme de harcèlement, intimidation, discrimination, diffamation, calomnie ou atteinte à l’honneur ou à la réputation de toute personne, y compris sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de la race, de l’origine, de l’âge ou d’un handicap ;
- La diffusion, publication ou transmission d’informations fausses, trompeuses ou inexactes ;
- L’introduction, la diffusion ou la transmission de virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de compromettre le fonctionnement du Site, des services associés, des systèmes informatiques d’EASY FENUA ou de tout réseau tiers ;
- La collecte, le suivi, la reproduction ou l’exploitation non autorisée de données personnelles d’autrui ;
- L’envoi massif de courriels non sollicités, le hameçonnage, le détournement de domaines, l’extorsion d’informations ou toute exploration automatisée abusive du Site ou des services ;
- L’usage du Site ou des services à des fins obscènes, immorales, offensantes ou portant atteinte aux bonnes mœurs ;
- Toute tentative de perturber, contourner ou neutraliser les dispositifs de sécurité, les protections techniques ou les restrictions d’accès du Site, des services ou de tout site ou réseau associé.
EASY FENUA se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :
- de suspendre, restreindre ou résilier l’accès du Client au Site, aux services ou à toute commande ;
- de bloquer ou supprimer tout contenu jugé contraire aux présentes dispositions ;
- d’engager toute action légale appropriée contre le Client pour tout préjudice, dommage ou perte découlant d’une violation des présentes conditions.
Le Client reconnait que toute violation de cette clause engage sa responsabilité civile et/ou pénale, et pourra entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par EASY FENUA pour réparer le préjudice subi.
Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente
EASY FENUA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Article 20 – Commentaires, retours et soumissions
Le Client peut, à notre demande ou de sa propre initiative, soumettre au Site ou à EASY FENUA des contenus, idées, suggestions, propositions, plans, commentaires, créations ou tout autre élément (collectivement « soumissions »), que ce soit en ligne, par e-mail, courrier ou tout autre moyen.
En soumettant de tels éléments, le Client accorde à EASY FENUA un droit mondial, libre de droits, perpétuel, transférable et non exclusif d’utiliser, copier, publier, distribuer, adapter, traduire, modifier ou exploiter les soumissions, en tout ou partie, sur tout support ou média connu ou à venir, sans aucune obligation de compensation ou de reconnaissance.
Le Client reconnait et accepte que :
- EASY FENUA n’est pas tenue de conserver la confidentialité des soumissions ;
- EASY FENUA n’a aucune obligation de répondre aux soumissions ;
- EASY FENUA peut, à sa seule discrétion, retirer ou supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène, répréhensible ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou des présentes Conditions ;
- Le Client est seul responsable de la légalité, de la véracité et du caractère approprié de ses soumissions. Les soumissions ne doivent en aucun cas violer les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, marques, brevets, droits à l’image ou tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle ;
- Les soumissions ne doivent contenir aucun élément illégal, injurieux, obscène, diffamatoire ou nuisible, ni virus, malware, code ou logiciel susceptible de compromettre le Site, les services ou tout système informatique tiers ;
- Le Client ne doit pas fournir de fausse identité, utiliser une fausse adresse e-mail ou tenter d’induire EASY FENUA ou des tiers en erreur quant à l’origine ou la propriété des soumissions ;
- Le Client assume l’entière responsabilité de ses soumissions et de leurs conséquences.
En conséquence, EASY FENUA décline toute responsabilité concernant les soumissions faites par le Client ou par des tiers et se réserve le droit d’agir légalement en cas de violation de ces dispositions.
Article 21 – Relation client
Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service client :
- en complétant le formulaire de contact figurant sur le Site,
- En adressant un courriel à l’adresse contact@easyfenua.com
Article 22 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
Le Client adressera avant tout recours ses éventuelles réclamations au service client, par mail à l’adresse suivante : contact@easyfenua.com
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en Polynésie française.